VOS DROITS ET OBLIGATIONS
La Charte du Patient Hospitalisé
Nous respectons les droits et libertés de chaque patients :
Toute personne hospitalisée bénéficie de droits renforcés par la loi du 4 mars 2002 et synthétisés dans la charte de la personne hospitalisée.
Le droit à l’information sur son état de santé
Toute personne hospitalisée a un droit d’accès aux informations personnelles de santé la concernant (dossier patient), même dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. L’accès à ces informations peut être direct ou se faire par l’intermédiaire d’un médecin si la personne le souhaite. Les établissements de santé proposent alors un accompagnement médical afin que le patient reçoive les explications nécessaires.
Les droits de la personne hospitalisée en psychiatrie
Pour l’hospitalisation en psychiatrie, les droits de l’usager font l’objet de précisions particulières.
Les droits fondamentaux
En ce qui concerne les droits des personnes hospitalisées en psychiatrie, le code de la Santé Publique indique que « en toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée. » La personne hospitalisée doit être informée dès son admission et par la suite, à sa demande, de sa situation juridique et de ses droits.
En tout état de cause, elle dispose du droit :
- de communiquer avec les autorités dans le ressort de l’établissement (préfet, président du tribunal de grande instance, maire, procureur de la République) ;
- de saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ;
- de prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix ;
- d’émettre ou de recevoir des courriers ;
- de consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y rapportent ;
- d’exercer son droit de vote ;
- de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
Certains de ces droits peuvent être modifiés en cas de curatelle ou de tutelle.
La liberté d’aller et venir
Il ne peut être porté atteinte à la liberté d’aller et venir librement que pour des raisons tenant à la sécurité du patient et sur indications médicales. L’hébergement d’un patient en unité fermée répond à une indication posée par un médecin, et peut être remis en cause à tout moment en fonction de l’évolution de l’état de santé du patient. Conformément à l’instruction n° DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention, un comité de pilotage «contention et restriction des libertés institutionnelles» suit et évalue les recours aux mesures de restriction des libertés.
Les recours du patient hospitalisé
Il vous est possible d’adresser un courrier portant contestation ou réclamation
si vous êtes en hospitalisation libre : au directeur de l’établissement, à votre médecin référent ou à la Commission des Usagers.
si vous êtes en soins psychiatriques sans consentement : au Directeur de l’établissement, à votre médecin référent, à la Commission des Usagers, au Procureur de la république, au Préfet, ou à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (C.D.S.P.).
Adresses :
Centre Hospitalier Bélair M. le Directeur 1, rue Pierre HALLALI – 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES cedex
Délégation Territoriale de l’ARS de Champagne-Ardenne. Commission Départementale des Soins Psychiatriques 18, avenue F. Mitterrand – 08013 CHARLEVILLE-MEZIERES cedex
Monsieur le Procureur de la République 9, esplanade du palais de Justice – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES cedex
Monsieur le Préfet des Ardennes 9, esplanade du palais de Justice – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES cedex
Informations sur vos droits en santé
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, qui sera consulté au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. De même, Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie.
Accès au dossier médical
Concernant la communication du dossier médical, un patient admis en soins psychiatriques a donc un droit d’accès direct à son dossier médical, qu’il soit pris en charge en soins libres ou sous un régime de soins sans consentement, selon la procédure établie dans l’établissement.
Toutefois, à titre exceptionnel, le législateur a prévu la possibilité de restreindre l’exercice de ce droit à un patient qui fait ou a fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement en lui imposant, sous certaines conditions, la présence d’un médecin lors de cet accès.
L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique précise toutefois que, dans cette hypothèse, « à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, (…) peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur ».
DOCUMENTS PRATIQUES
Charte de la personne hospitalisée
Cette charte est disponible en plusieurs langues sur le site du ministère de la santé: www.sante.gouv, ou au bureau des entrées de l’établissement.
Le bureau des entrées peut également vous mettre en relation avec un interprète.
Informations sur vos droits en santé
Informations sur les droits des patients
L'accès au dossier médical
La protection de vos données
Tout savoir sur vos données personnelles :
La protection des données personnelles – RGPD
Le centre hospitalier BELAIR est soucieux de la protection de vos données à caractère personnel. Nous nous engageons à collecter et à traiter ces données conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 Avril 2016.
Le traitement des données personnelles
Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre séjour dans notre établissement font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter votre prise en charge.
Le responsable du traitement est le Directeur du centre hospitalier. Il a désigné un délégué à la protection des données. Ce dernier peut répondre à toutes vos questions concernant la protection des données (dpo@ch-belair.fr)
Le Centre Hospitalier collecte et traite notamment des données personnelles administratives, sociales et médicales telles que :
- des données de santé,
- des données d’identification : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, téléphone, mail,
- le numéro de sécurité sociale et l’identité nationale de santé (INS)
- des données relatives à votre vie personnelle : habitudes de vie, situation familiale, personnes à contacter, personne de confiance,
- des données relatives à votre vie professionnelle : employeur, métier,
- des données pour la facturation : mutuelle, assurance.
La source de ces données peut être directe (recueillies directement auprès des personnes) ou indirecte.
Certaines de ces données peuvent provenir d’échanges d’information entre professionnels de santé ou d’échanges d’information au sein de réseaux sécurisés de soins.
Ces données sont saisies dans des logiciels en vue de traitements ayant les finalités suivantes :
- la sauvegarde de vos intérêts vitaux. Entrent dans cette catégorie tous les logiciels utilisés lors des activités de médecine préventive ou bien pour la réalisation de diagnostics médicaux et la traçabilité de l’administration de soins ou de traitements médicaux. Ainsi, sont installés au Centre Hospitalier, par exemple, un dossier patient informatisé, un logiciel de gestion des archives médicales ….
- la mise en œuvre d’une obligation légale et réglementaire. Le Centre hospitalier est tenu de transmettre aux autorités de l’Etat, de façon anonymisé, la description de l’activité réalisée par l’établissement (PMSI). Cette activité est placée sous la responsabilité du médecin en charge de l’information médicale.
- la mise en œuvre des intérêts légitimes de l’établissement. Dans ce cadre, l’établissement transmet les éléments de facturation aux organismes d’assurance maladie ainsi qu’aux mutuelles auxquels vous êtes affilié,
- l’exécution d’une mission de service public. Par exemple, sont utilisés des logiciels pour la gestion des rendez-vous.
Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès.
Vos données sont par défaut réservées aux professionnels du Centre hospitalier. Ils sont soumis au secret professionnel et leur accès est limité aux catégories de données qui leur sont nécessaires pour vous prendre en charge.
Dans la limite de ce que prévoit la réglementation, ces données peuvent être transmises à des tiers autorisés : Trésor Public, Agence régionale de santé, organismes d’assurance maladie et organismes complémentaires.
Enfin, ces données peuvent également être transmises à des prestataires de services et sous-traitants intervenant pour le compte du Centre Hospitalier. Dans ce cas, des clauses de conformité au RGPD sont intégrées dans les contrats du Centre Hospitalier.
Dans le cadre du RGPD, et pour assurer la sécurité de vos données et votre accès à l’information sur son traitement, le Centre Hospitalier :
- Met en place un registre des traitements pour recenser l’ensemble des traitement mis en œuvre dans l’établissement,
- Réalise des analyses d’impact dès lors qu’un traitement présente un risque avéré pour les personnes,
- Informe les personnes concernées,
- Formalise des rôles et responsabilités de l’établissement et de ses sous-traitants.
Par ailleurs, le centre hospitalier s’efforce de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de son système d’information.
Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’information sur le traitement des données, notamment via ce document.
- Droit d’accès à vos données, pour lesquels un délai et des frais d’impression pourront être nécessaires en cas de récupération d’une copie des données
- Droit de rectification de données inexactes
- Droit d’effacement de vos données dans certains cas dépendant de la finalité du traitement
- Droit de limitation de l’utilisation des données, notamment en cas de litige
- Droit d’opposition à certains traitements, sous réserve d’un motif légitime
Pour exercer vos droits, ou pour plus d’informations sur l’exercice de ces derniers, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@ch-belair.fr
En outre, si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la réglementation relative aux données personnelles, n’hésitez pas à nous en informer pour que nous puissions rectifier les choses. Vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) sur le site www.cnil.fr